Conditions Générales de Vente Canicaprice
Les présentes conditions générales de ventes engagent, d'une part, l'entreprise Canicaprice immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 813 776 796 00019 et, d'autre part, toute personne physique ou morale qui effectue un acte d'achat de vêtements et accessoires pour chiens sur le site Internet « www.Canicaprice.com » contractant alors le statut d'« acheteur ».
1. Objet des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de ventes définissent les relations contractuelles liant la société Canicaprice à tout acheteur ainsi que les conditions tarifaires et juridiques applicables à tout achat effectué par le biais du site commercial de Canicaprice, que l'acheteur soit une personne physique ou une personne morale.
L'acte d'achat de produits concernant l'achat d' habits ( manteaux doudounes , jogging, pull et sweat pour chiens etc ... ) ou d'accessoires ( colliers, laisses, harnais, sac de transports pour chiens etc.. )sur l'interface marchande de la société Canicaprice implique une adhésion tacite complète aux conditions générales de ventes.
La société Canicaprice s'octroie de fait la possibilité d'apporter des modifications réglementaires aux conditions générales de ventes à toute période. Si cette éventualité échoie, la date de la commande fait foi et les obligations réglementaires engageant les deux parties sont celles inscrites sur le site à l'instant de l'acte d'achat.
2. Spécificités des biens et services commercialisés
Les vêtements et accessoires pour chiens proposés sont précisément ceux qui figurent au catalogue accessible sur le site de la société Canicaprice.
Les produits et services sont commercialisés sous réserve de leurs disponibilités en stock.
La qualité des images du catalogue rend compte le plus fidèlement possible de l'aspect du produit. Toutefois ces dernières ne peuvent pas garantir une absolue similitude avec le produit proposé, plus particulièrement en ce qui concerne les couleurs.
Les articles personnalisés en broderie de pourront pas être repris ni échangés. BIEN PRENDRE LES MESURES DU CHIENS AVANT DE PASSER COMMANDE !
3. Les Tarifs
Les prix présents dans le catalogue sont indiqués en euros et sont pas assujettis à la T.V.A.
La société Canicaprice s'octroie le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix auquel l'acheteur est assujetti demeure celui qui figure sur le catalogue au moment de l'acte d'achat.
Les tarifs précisés n'incluent pas les frais liés aux traitements des commandes, au transport ni aux livraisons qui respectent l'aire géographique délimitée ci-après.
4. Délimitation contractuelle de l'aire géographique
La vente à distance, via Internet, des produits et services présentés sur le site web de la société Canicaprice s'adresse aux acheteurs du monde entier.
5. Procédures de commandes
L'acheteur désirant se porter acquéreur d'un produit doit obligatoirement respecter les étapes suivantes :
L'action de confirmation de la commande implique la tacite acceptation des présentes conditions générales de ventes, la parfaite prise de connaissance des conditions générales de ventes ainsi que le renoncement à se prévaloir de toutes autres conditions d'achat.
La transmission des données de l'acheteur ainsi que la confirmation d'achat enregistrée auront valeur de preuve de la transaction. L'acte de confirmation de commande vaut signature et pleine acceptation des opérations réalisées.
La société Canicaprice s'engage à transmettre par courrier électronique une confirmation de la commande effectuée (Veillez à nous soumettre une adresse mail valide).
6. Procédures de rétractation
Se reporter à notre fiche "Conditions de livraison et retour des marchandises" - Nous vous rappelons que les Vêtements , laisses et colliers pour chiens soldés sont ni remboursables ni échangeables.
7. Protection des données personnelles
Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : En cours.
Droits d'information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est la Canicaprice.
Droit d'opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
Droit d'accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.
Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l'exercice de ce droit s'effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à contact@Canicaprice.com. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr
L'utilisation de vos données est destinées au traitement de votre commande.
8. Les modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site s'entendent en euro (€) toutes taxes comprises.
Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :
Défaut de Paiement
La Société canicaprice se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client/consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
9. Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes
Vos achats sur www.Canicaprice.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s'effectue directement auprès de notre banque partenaire : Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). la Société Canicaprice n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C'est d'ailleurs pour cela qu'elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu'une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l'utilise pour passer une commande à votre insu.
10. Procédures de livraisons
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande à la condition qu'elles se situe dans la zone géographique précitée.
L'acheteur supporte les risques inhérents au transport des produits en vue d'une livraison. La société Canicaprice n'est plus responsable de l'intégrité des biens dès lors que ces derniers ont quitté ses entrepôts.
s'il est porté atteinte à l'intégrité des biens pendant la démarche de livraison, l'acheteur peut toutefois émettre une protestation écrite, justifiée et argumentée, dans les trois jours suivants la livraison, directement auprès de l'entreprise de transport.
Les délais de livraison qui figurent sur le site internet n'engagent pas la société Canicaprice. S''ils dépassent trente jours à compter de la date de commande, le contrat d'achat sera considéré caduque et l'acheteur pourra demander le remboursement.
11. Les Garanties
Chaque produit fourni par la société Canicaprice bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Un cas avéré de non conformité du produit fourni pourra entraîner un retour à la société Canicaprice, en vue d'une reprise, puis d'un échange ou d'un remboursement.
Toutes demandes d'échange, de remboursement ainsi que toutes réclamations doivent obligatoirement faire l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par voie postale au maximum trente jours après la livraison. Pour les retours, veuillez contacter via le mail : contact@canicaprice.com le responsable commercial.
12. La Responsabilité
Le processus de vente en ligne ne confère au vendeur qu'une obligation de moyens. La responsabilité de la société Canicaprice ne saurait être engagée concernant un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet comme une perte de données, une intrusion, un virus informatique, une rupture de service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
13. La propriété intellectuelle
Tous les éléments du site web de la société Canicaprice sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la société Canicaprice
Il est interdit à quiconque de reproduire, d'exploiter, de rediffuser ou d'utiliser à n'importe quel titre, même partiellement, les éléments constitutifs du site web de nature informatique, sonore ou visuelle.
La société Canicaprice doit autoriser par écrit la mise en place de tout lien simple ou de tout lien hypertexte.
14. Les données à caractère personnel
La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, autorise la société Canicaprice à procéder à un traitement automatisé des informations à caractères nominatives relatives aux acheteurs.
La société Canicaprice se réserve le droit d'utiliser les cookies ou tout autre possibilité de collecter des informations à propos des acheteurs, ainsi que de les transmettre à des partenaires.
La loi du 6 janvier 1978 confère le droit aux acheteurs de s'opposer à la divulgation des données les concernant ainsi que la possibilité d'accéder à ces données et de les rectifier.
15. Archivage et éléments de preuves
La société Canicaprice agit conformément à l'article 1348 du Code Civil et constitue des archives avec des copies fidèles des bons de commandes et des factures, enregistrées sur des supports fiables et durables.
Ces registres informatiques auront, aux regards des parties en présence, valeur de preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
16. Le règlement des litiges
La loi française régie les présentes conditions générales de ventes.
En cas de litige, nonobstant une pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, la compétence à trancher sera confiée aux tribunaux compétents de DIJON
Raison sociale : CANICAPRICE
Les conditions d’hébergement :